Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 1 octobre 2025
1. Responsable du traitement
Le site controlecee.com est édité par : GROUPE DE PRESTATION DE SERVICES PREMIUM SL
- Forme juridique : Société de droit espagnol
- Siège social : Lugar Centro Comercial Dinan Num 3, Planta Loc, Puerta 31 – 29688 Estepona (Málaga), Espagne
- N.I.F. : B44550192
- Contact : email contact
La société est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site.
2. Données collectées
Nous nous engageons à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation directe ou indirecte des services souscrits lorsqu’ils nécessitent de traiter les données personnelles de nos clients (ou des clients de nos clients). Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, nous vous informerons clairement sur les Données Personnelles nécessaires à la réalisation du service souscrit et celles volontairement fournies par vos soins.
La Société traite principalement des Données Personnelles qu’elle collecte directement auprès de vous, telles que :
- Données d’identification : nom, prénom, coordonnées, adresse e-mail, numéro de téléphone (lors d’un formulaire de contact ou inscription).
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, temps de consultation.
- Cookies : fichiers déposés sur l’appareil de l’utilisateur afin de faciliter la navigation et mesurer l’audience.
3. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Répondre aux demandes de contact ou d’information,
- Fournir les services proposés sur le site,
- Assurer le suivi administratif et contractuel,
- Améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience,
- Respecter les obligations légales et réglementaires.
4. Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur :
- Votre consentement (formulaires, cookies),
- L’exécution d’un contrat (fourniture de services),
- Le respect d’une obligation légale,
- L’intérêt légitime de l’éditeur (amélioration des services, sécurité du site).
5. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à GROUPE DE PRESTATION DE SERVICES PREMIUM SL.
Elles peuvent être transmises à :
- Nos prestataires techniques (hébergement Amazon Web Services, outils de messagerie, etc.),
- Les autorités administratives ou judiciaires, en cas d’obligation légale.
6. Durée de conservation des données, cookies et dossiers CEE
La durée de conservation de vos données personnelles est déterminée en fonction des produits et services souscrits et des traitements de Données Personnelles réalisées par la Société. Nous nous engageons à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture de ces produits ou services conformément à votre contrat.
Certaines de vos Données Personnelles pourront être conservées pour des durées plus longues en application des dispositions légales ou réglementaires particulières, ou pour répondre à des demandes d’autorités ou de tiers autorisés.
Les Données Personnelles qui du fait de leur usage, pour divers traitements, sont assujetties à plusieurs durées de conservations, sont soumises à la durée de conservation la plus longue.
Sauf cas susmentionnés, la conservation de toute Donnée Personnelle est limitée par la ou les seules finalités pour lesquelles elle est soumise à un traitement, sauf mention contraire vous en informant.
- Les informations de compte sont directement liées et sécurisées par la plateforme de paiement Stride et ne sont pas gérées par ControleCEE.
- Les données de compte nécessaire au bon fonctionnement du service (Nom de la société, noms et prénoms des contacts et paiement, email de contact, email de paiement, types de fiches CEE réalisées) sont conservées 1 an après la date de fin d’abonnement.
- Les documents PDF transmis par email pour la réalisation du pré contrôle CEE sont conservés 7 jours après la date d’envoie de l’analyse de ControleCEE. Aucune donnée personnelle n’est conservée au delà de ce délai.
- Cookies : durée maximale de 13 mois.
Au terme de ces délais, nous procédons à leur destruction conformément à notre politique interne ou les rendons anonymes, pour les utiliser à des fins statistiques.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès à vos données personnelles,
- Rectification des données inexactes,
- Effacement (« droit à l’oubli »),
- Opposition au traitement,
- Limitation du traitement,
- Portabilité de vos données.
Pour exercer vos droits, contactez-nous par e-mail : [adresse e-mail dédiée] Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en Espagne : AEPD – Agencia Española de Protección de Datos).
8. Sécurité
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation ou l’altération.
9. Cookies
Le site utilise des cookies :
- Cookies nécessaires : fonctionnement du site,
- Cookies analytiques : statistiques de fréquentation (ex. Google Analytics),
- Cookies tiers : intégration de contenus externes (ex. vidéos, réseaux sociaux).
Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite.
10. Comment vos Données à caractère personnel sont-elles protégées ?
Conformément à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir à vos Données Personnelles un niveau de sécurité adapté et proportionné au risque. Ces mesures (ex : cloisonnement, anonymisation, chiffrement, restriction d’accès, …) visent à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de vos Données Personnelles.
La Société s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos Données Personnelles sont mises en œuvre.
En tant que responsable du traitement, nous notifions les violations de données personnelles à l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible soixante-douze (72) heures après avoir pris connaissance de toute violation de Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés. Toute violation de vos Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés vous sera notifiée dans les meilleurs délais conformément à la réglementation en vigueur.
11. Avec qui vos Données Personnelles sont-elles partagées ?
Vos Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.
Vos Données Personnelles sont susceptibles d’être communiquées notamment aux destinataires suivants, dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus :
- Aux éventuelles filiales de la Société et à des services internes : les directions qui sont en charge de l’exécution des services souscrits, notamment Service Clients, Direction commerciale, …,
- Aux sous-traitants, partenaires ou prestataires de service qui réalisent des prestations pour votre compte ou notre compte,
- A des partenaires commerciaux, après vous en avoir préalablement informé et vous avoir permis d’exprimer vos choix grâce à une case à cocher,
- Aux autorités administrative ou judiciaire habilitées ou plus généralement à tout tiers autorisé (avocats, commissaires aux comptes, …), pour satisfaire à nos obligations légales ou réglementaires.
Certaines de vos Données Personnelles traitées par la Société sont collectées de manière indirecte à partir des sources suivantes :
- Soit de nos clients, précisant des informations sur des souscripteurs, des bénéficiaires, des ayants-droits, des contacts, des destinataires. Ces données sont nécessaires à l’exécution des services souscrits,
- Soit des tiers, tels que des organismes de prévention de la fraude ou des fournisseurs de données.
En cas de collecte indirecte, la Société s’engage à informer les personnes dans le respect des conditions posées à l’article 14 du RGPD.
12. Vos données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Nous réalisons l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union européenne (UE).
Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, nous pouvons être amenés à avoir recours à des sous-traitants, partenaires ou filiales établis hors territoire de l’UE (Etats-Unis). Dans ce cas, vos Données Personnelles leur sont communiquées pour les stricts besoins de la réalisation de leurs missions.
En cas de transferts de vos Données Personnelles vers un pays hors UE, nous nous engageons à mettre en place toutes les garanties appropriées disponibles, notamment la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, au regard de la réglementation en vigueur, pour assurer l’encadrement et la sécurité de ces transferts.
13. Modifications
La présente politique peut être mise à jour à tout moment. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Glossaire
« Données Personnelles ou Données à caractère personnel » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise ou l’organisme qui reçoit communication et peut accéder à vos Données Personnelles.
« La société » : Désigne la personne morale, responsable de traitement qui a rédigé la présente Politique.
« Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles » et « Politique » : Désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
« Responsable du traitement » : Désigne la Société qui réalise le traitement de vos Données Personnelles.
« Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à vos Données Personnelles.
« Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données Personnelles.
« Sous-Traitant » : Désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.