Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 1 octobre 2025
1. Mentions légales
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GROUPE DE PRESTATION DE SERVICES PREMIUM SL
- Forme juridique : SLU (Sociedad limitada unipersonal)
- Siège social : Lugar Centro Comercial Dinan Num 3, Planta Loc, Puerta 31 – 29688 Estepona (Málaga), Espagne
- N.I.F. : B44550192
- Contact : email contact
- Directeur de la publication : Irène Anatoli
Hébergement :
Le site controlecee.com est hébergé par Amazon Web Services (AWS)
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site controlecee.com par tout utilisateur.
En naviguant sur le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les frais liés à la connexion restent à la charge de l’utilisateur.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site à tout moment pour des raisons techniques ou de maintenance.
4. Services proposés
ControleCEE est un service en ligne destiné aux professionnels de la rénovation énergétique situés en France Métropolitaine pour permettre le pré contrôle des dossiers de certificats d’économie d’énergie ou CEE.
L’éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, sans garantie de complétude ou d’exactitude.
5. Responsabilités
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions de service ou dysfonctionnements du site,
- de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site ou des informations publiées,
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6. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, images, logos, éléments graphiques, structure, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de GROUPE DE PRESTATION DE SERVICES PREMIUM SL.
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7. Données personnelles et cookies
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Une Politique de Confidentialité détaillant ces traitements est disponible sur le site.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Málaga (Espagne).
9. Contact
Pour toute question relative à l’utilisation du site, vous pouvez contacter :
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