Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 1 octobre 2025
1. Mentions légales
Le site controlecee.com est édité par la société :
GROUPE DE PRESTATION DE SERVICES PREMIUM SL
- Forme juridique : SLU (Sociedad limitada unipersonal)
- Siège social : Lugar Centro Comercial Dinan Num 3, Planta Loc, Puerta 31 – 29688 Estepona (Málaga), Espagne
- N.I.F. : B44550192
- Contact : email contact
- Directeur de la publication : Irène Anatoli
Hébergement :
Le site controlecee.com est hébergé par Amazon Web Services (AWS)
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site controlecee.com par tout utilisateur.
En naviguant sur le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les frais liés à la connexion restent à la charge de l’utilisateur.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site à tout moment pour des raisons techniques ou de maintenance.
4. Services proposés
ControleCEE est un service en ligne destiné aux professionnels de la rénovation énergétique situés en France Métropolitaine pour permettre le pré contrôle des dossiers de certificats d’économie d’énergie ou CEE.
L’éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, sans garantie de complétude ou d’exactitude.
5. Responsabilités
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions de service ou dysfonctionnements du site,
- de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site ou des informations publiées,
- de la présence éventuelle de liens hypertextes vers d’autres sites dont il ne contrôle pas le contenu.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, images, logos, éléments graphiques, structure, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de GROUPE DE PRESTATION DE SERVICES PREMIUM SL.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.
7. Données personnelles et cookies
Le site peut collecter des données personnelles (formulaires, cookies).
- Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données.
- Pour exercer ce droit, il peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante : email contact RGPD
- L’utilisateur est informé que la navigation sur le site peut entraîner l’installation de cookies sur son navigateur.
Une Politique de Confidentialité détaillant ces traitements est disponible sur le site.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Málaga (Espagne).
9. Contact
Pour toute question relative à l’utilisation du site, vous pouvez contacter :
📧 email contact
Conditions générales de vente – Service B2B « Contrôle CEE »
Dernière mise à jour : 07/10/2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, toute souscription et utilisation du service en ligne « Contrôle CEE » (le Service) proposé par la société GROUPE DE PRESTATION DE SERVICES PREMIUM SL, à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le Client). Le Service est exclusivement réservé aux professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du Prestataire
Raison sociale : GROUPE DE PRESTATION DE SERVICES PREMIUM SL
Forme juridique : SLU (Sociedad limitada unipersonal)
Siège social : Lugar Centro Comercial Dinan Num 3, Planta Loc, Puerta 31 – 29688 Estepona (Málaga), Espagne
N.I.F. : B44550192
Site : https://www.controlecee.com/
Contact : via le formulaire de contact disponible sur le Site
3. Description du Service
Contrôle CEE est une solution en ligne permettant au Client de soumettre des pages/documents à contrôler dans le cadre de ses activités. L’accès au Service nécessite la création d’un compte et un abonnement mensuel, avec la possibilité d’acheter des lots de pages supplémentaires. Les fonctionnalités et prérequis techniques sont décrits sur le Site et peuvent évoluer pour améliorer le Service.
4. Compte Client et sécurité
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée via son compte. Le Prestataire peut suspendre l’accès en cas d’usage frauduleux, illicite, ou de violation des CGV.
5. Tarifs
- Abonnement forfaitaire mensuel : 200 € HT.
- Lots de pages : 100 € HT le lot de 200 pages (0,50 € HT/page).
Un achat minimum d’un lot de 200 pages est requis à l’inscription. Des recharges par lots de 200 pages sont possibles à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA et n’en facture pas. Le cas échéant, le Client demeure responsable de toute taxe applicable selon sa situation et sa juridiction (par ex. autoliquidation). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande sur le Site et peuvent être modifiés pour l’avenir conformément à l’article 16.
6. Commande et conclusion du contrat
La commande est passée en ligne via le Site. Le parcours de souscription récapitule les éléments essentiels (prix, récurrence, lots, modalités de paiement). Le contrat est conclu à la confirmation de paiement. Le Client reçoit une confirmation et une facture électronique.
7. Facturation et moyens de paiement
- Le paiement est exigible à l’avance pour l’abonnement et au comptant pour chaque lot acheté.
- Moyens de paiement : carte bancaire via Stripe (https://stripe.com/). Le Prestataire ne stocke pas les données de carte ; le traitement est assuré par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS. Une authentification forte (3D Secure) peut être requise.
- Paiement récurrent : en souscrivant, le Client autorise le prélèvement récurrent du montant de l’abonnement à chaque échéance mensuelle, jusqu’à résiliation.
- Facturation : une facture électronique est émise après chaque paiement et mise à disposition dans l’Espace Client et/ou transmise par e-mail.
8. Retards et incidents de paiement
Tout retard de paiement à l’échéance entraîne de plein droit l’arrêt de la prestation et la perte des pages acquises non utilisées.
Les lots non payés ne sont pas crédités.
7. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est mensuel à durée indéterminée, reconduit tacitement par périodes d’un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Espace Client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes versées restent acquises et aucun remboursement prorata temporis n’est dû (mois commencé dû). Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client, après notification restée sans effet, ou cesser le Service moyennant un préavis raisonnable hors faute du Client.
8. Lots de pages (crédits)
Chaque lot acheté crédite le compte du Client du nombre de pages correspondant. Les crédits sont déduits à chaque contrôle de page. Sauf disposition impérative, les lots achetés ne sont ni échangeables ni remboursables. L’accès à l’utilisation des crédits suppose un abonnement actif ; en cas de suspension ou de résiliation, l’accès au Service est interrompu. Les modalités d’affichage du solde et d’historique d’usage sont disponibles dans l’Espace Client.
9. Accès, disponibilité et maintenance
Le Service est accessible 24/7 hors cas de force majeure, pannes ou maintenances planifiées/non planifiées. Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans obligation de résultat ni garantie d’un niveau de service ininterrompu. Des mises à jour peuvent modifier temporairement l’accessibilité.
10. Obligations du Client – Usage conforme
Le Client s’engage à :
- utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGV ;
- ne pas soumettre de contenus illicites, confidentiels sans droit, ou violant des droits de tiers ;
- obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires pour le traitement des documents/pages soumis.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée aux contenus ou à l’usage du Service par le Client.
11. Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre du Service, le Prestataire peut traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement et/ou de sous-traitant, conformément au RGPD. Les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes et modalités de contact sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes. Le Client demeure responsable de la licéité des données qu’il confie et de l’information des personnes concernées. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants de confiance (dont Stripe pour le paiement) et s’engage à encadrer ces relations par des engagements conformes au RGPD. Les données de carte sont traitées par Stripe ; le Prestataire n’y accède pas.
12. Propriété intellectuelle
Le Site, le Service, leurs composants, marques, logos, textes, visuels, logiciels et bases de données sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants et sont protégés par les lois applicables. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite. Le Client conserve ses droits sur ses propres contenus soumis au Service.
13. Évolution du Service et des tarifs – Modification des CGV
Le Prestataire peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et ses tarifs pour l’avenir. Les nouvelles CGV et/ou tarifs seront applicables à compter de leur publication sur le Site ou de leur notification au Client, avec effet au prochain terme d’abonnement. En cas de modification substantielle défavorable, le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur des changements. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
14. Garanties – Exclusions
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Le Prestataire n’accorde aucune garantie implicite d’adéquation à un besoin particulier, d’exactitude absolue ou d’absence d’erreurs. Les résultats et recommandations issus du Service constituent des éléments d’aide et ne sauraient se substituer à l’expertise et aux vérifications du Client, lequel demeure seul responsable de ses décisions et de leur conformité réglementaire.
15. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de contrat, perte de données ou préjudice d’image. En toute hypothèse, la responsabilité cumulée du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement et des lots au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Aucune clause n’exclut la responsabilité pour fraude ou faute lourde.
16. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit applicable (y compris pannes générales d’Internet, attaques DDoS majeures, incendies, catastrophes naturelles, décisions administratives, conflits sociaux externes, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
17. Sous-traitance – Cession
Le Prestataire peut librement sous-traiter tout ou partie du Service. Le Client ne peut céder le contrat, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
18. Preuve – Archivage
Les enregistrements informatiques et journaux conservés par le Prestataire et/ou ses prestataires de paiement font foi des communications, commandes, validations et paiements intervenus. Les factures sont archivées par le Prestataire Stipe pendant la durée légale.
19. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents de Málaga (Espagne), sous réserve des règles d’ordre public applicables. Avant toute action, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable.
20. Dispositions diverses
Si une clause des présentes est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur et la clause invalide sera interprétée de manière à refléter au mieux l’intention initiale des parties. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation.