BAR-TH-171 et BAR-TH-172 arrêté CEE du 6 septembre 2025

L’arrêté du 6 septembre 2025 modifie les fiches CEE PAC, coefficient x5, justificatifs renforcés et nouvelles exigences techniques.

Ce que change l’arrêté du 6 septembre 2025 pour les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 (CEE)

L’arrêté du 6 septembre 2025, publié au Journal Officiel le 9 septembre 2025, apporte des modifications majeures aux fiches d’opérations standardisées du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), en particulier les fiches BAR-TH-171 (pompes à chaleur air/eau) et BAR-TH-172 (pompes à chaleur eau/eau ou sol/eau).

Concrètement, le texte redéfinit la manière dont sont calculés et bonifiés les volumes de CEE, renforce les justificatifs exigés et clarifie plusieurs conditions techniques (dimensionnement, régulation, seuils d’efficacité saisonnière). Cet article synthétise ces changements pour que professionnels, conseillers et ménages y voient plus clair, sans jargon inutile, juste l’essentiel pour décider, facturer ou monter un dossier de prime.

Ce qui bouge côté « Coup de pouce » : fin des minima et coefficient multiplicateur

L’une des réformes les plus visibles consiste en la disparition des montants minimaux d’incitation financière pour les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 : les seuils planchers qui existaient sont supprimés, laissant place à un mécanisme de bonification exprimé par un coefficient multiplicateur. Autrement dit, le volume de CEE délivrés pour une opération éligible est désormais égal au montant de certificats déterminé par la fiche standardisée multiplié par un coefficient fixé à x5 — pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2025 et applicables jusqu’au 31 décembre 2030 selon le texte publié.

Important : cette majoration s’applique uniquement aux logements occupés en tant que résidence principale et uniquement si la pompe à chaleur est installée en remplacement d’une chaudière individuelle fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz. Les résidences secondaires sont explicitement exclues de la bonification « Coup de pouce » pour ces fiches ; elles restent éventuellement éligibles au dispositif CEE mais sans la majoration x5.

Ces ajustements visent clairement à cibler l’aide vers la substitution d’équipements fossiles en résidence principale, tout en simplifiant le mode de calcul des bonifications pour les opérateurs.

Modifications des fiches :

BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau », à compter du 1ᵉʳ octobre 2025 : 

• Prolongation de la date limite d’engagement jusqu’au 31 décembre 2030
• Hausse des forfaits CEE
• Évolution du référentiel de contrôle
• Non-cumul avec les opérations de la fiche BAR-TH-143 “Système solaire combiné”
• Modification des mentions de preuve de réalisation : concernant le régulateur installé, il n’est plus obligatoire de mentionner la marque et la référence de celui-ci
• La bonification  “Coup de pouce Chauffage” associée est :
  • de ×5 pour les opérations engagées à compter du 1ᵉʳ octobre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030
  • réservée aux logements occupés à titre de résidence principale
  • sans montant minimum d’incitation financière
• Modification du cadre A de l’attestation sur l’honneur

BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau », à compter du 1ᵉʳ octobre 2025 :

• Prolongation de la date limite d’engagement jusqu’au 31 décembre 2030
• Hausse des forfaits CEE
• Évolution du référentiel de contrôle
• Non-cumul avec les opérations de la fiche BAR-TH-143 “Système solaire combiné”
• Modification des mentions de preuve de réalisation : concernant le régulateur installé, il n’est plus
  obligatoire de mentionner la marque et la référence de celui-ci
• La bonification  “Coup de pouce Chauffage” associée est :
  • de ×5 pour les opérations engagées à compter du 1ᵉʳ octobre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030
  • réservée aux logements occupés à titre de résidence principale
  • sans montant minimum d’incitation financière
• Modification du cadre A de l’attestation sur l’honneur

Renforcement des justificatifs et du référentiel de contrôle

L’arrêté renforce les preuves à produire et encadre davantage les contrôles : la facture ou tout document de preuve de réalisation doit désormais préciser la dépose de l’équipement remplacé, en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement retiré.

Pour prétendre à la bonification x5, un justificatif supplémentaire est exigé : l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’occupant (revenus N-1 ou N-2 selon la date d’engagement/achèvement/demande de CEE). Côté contrôles, le référentiel est adapté : en cas de discordance entre l’appareil installé et la preuve fournie (marque/référence), le rapport de contrôle devra être accompagné d’une photo de la plaque signalétique de la pompe à chaleur.

Ces exigences visent à limiter les fraudes et erreurs de saisie, mais elles imposent aussi une rigueur administrative supplémentaire aux installateurs et aux organismes instructeurs. Au final, préparez vos dossiers avec attention : factures détaillées, attestation de dépose et pièce d’identité fiscale du bénéficiaire deviennent des étapes quasi systématiques pour obtenir la bonification.

Modifications techniques : dimensionnement, régulation et seuils d’efficacité (η_s)

Les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 publiées en annexe de l’arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et portent plusieurs précisions techniques que les professionnels doivent intégrer.

D’abord, obligation d’une note de dimensionnement : le professionnel doit justifier que la puissance de la PAC est adaptée aux déperditions calculées (T = T_base) et remettre cette note au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.

Ensuite, la pompe à chaleur installée doit être équipée d’un régulateur d’une des classes IV à VIII — condition non négociable pour la conformité. Les exigences minimales d’efficacité énergétique saisonnière (η_s) sont confirmées : η_s ≥ 126 % pour les applications basse température (plancher, plafond, mur chauffant — on retient l’η_s à 35 °C) et η_s ≥ 111 % pour les applications moyenne/haute température (radiateurs, solutions mixtes — η_s prise à 55 °C). Le texte précise aussi le traitement des solutions mixtes (par ex. plancher + radiateurs) et introduit de nouvelles plages d’Etas, notamment une catégorie très haute performance (Etas ≥ 230 % pour certaines fiches).

Ces règles techniques influencent directement le montant de CEE attribué et la recevabilité du dossier : négliger la note de dimensionnement ou la régulation adéquate, c’est risquer une non-conformité et la remise en cause des certificats.

Ce que cela change pour le montant des CEE (kWh cumac) et pour les opérations

Les nouvelles fiches révisent les barèmes de kWh cumac selon l’usage (chauffage seul ou chauffage + ECS), le type de logement (appartement vs maison individuelle), la surface chauffée (S en m²) et la zone climatique (H1/H2/H3).

À titre d’exemple : pour un appartement avec un Etas compris entre 140 % et 170 %, le montant de base pour un usage « Chauffage seul » peut atteindre 44 300 kWhcumac, tandis que pour une maison individuelle avec le même Etas, le montant de base peut être de l’ordre de 91 600 kWhcumac.

Pour BAR-TH-172 (eau/eau ou sol/eau), les montants sont également revalorisés et une nouvelle catégorie Etas≥230% est introduite pour les maisons individuelles, avec des valeurs de certificats adaptée.

Rappel pratique : le volume final de CEE délivré pour une opération éligible en résidence principale remontera ensuite via l’application du coefficient x5 quand les conditions de bonification sont remplies, ce qui peut entraîner des montants attractifs pour des remplacements de chaudières fossiles, mais nécessite la rigueur documentaire mentionnée plus haut. En résumé, les économies potentielles augmentent, mais les obligations de preuves et les critères techniques se durcissent : planifiez vos chantiers et dossiers en conséquence.

Sources : textes officiels