Contrôle CEE en 2026 renforce contrôles, abaisse non-conformités à 10 %, impose indépendance stricte et objectifs P6 ambitieux.
Contrôles CEE en 2026 : ce qui change vraiment avec la 6ᵉ période (P6)
En 2026, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) entre dans une nouvelle phase structurante. La 6ᵉ période (P6) marque un tournant clair : des objectifs plus ambitieux, des contrôles renforcés et un encadrement nettement plus strict pour limiter les dérives. Bref, moins de place pour l’à-peu-près, et davantage pour la conformité… et la sérénité des acteurs sérieux.
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6ᵉ période CEE (P6) : calendrier et nouveaux objectifs
La 5ᵉ période s’est achevée le 31 décembre 2025. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la 6ᵉ période CEE est officiellement lancée et s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030.
Le changement est loin d’être cosmétique :
- Obligation annuelle globale portée à 1 050 TWhc
- Dont 280 TWhc dédiés à la précarité énergétique
Cette hausse significative des volumes s’accompagne logiquement d’un pilotage plus fin du dispositif et d’un renforcement marqué des contrôles, afin de garantir que les économies d’énergie déclarées correspondent bien à des travaux réels, conformes et traçables.
Taux de contrôles satisfaisants et non‑conformités en 2026
Les règles issues de l’arrêté du 28 septembre 2021, modifié notamment par l’arrêté du 22 février 2024, restent pleinement applicables en 2026. Les seuils relevés au 1ᵉʳ janvier 2025 continuent donc de s’imposer aux acteurs du dispositif.
Pour les fiches contrôlées par échantillonnage, les exigences minimales sont désormais les suivantes :
- 15 % de contrôles satisfaisants sur site
- 30 % de contrôles satisfaisants par contact, en complément des visites sur le lieu des travaux
Un seuil de non‑conformité encore abaissé en 2026
C’est l’un des points clés de cette nouvelle étape. Le taux maximal de non‑conformités sur site poursuit sa trajectoire à la baisse :
- 15 % en 2025
- 10 % pour les opérations contrôlées en 2026
Concrètement, si plus de 10 % des opérations d’un lot sont jugées « non satisfaisantes » lors des contrôles sur site en 2026, le lot entier devient non conforme. Les conséquences peuvent être lourdes : refus de dépôt, annulation de CEE, voire sanctions financières. Autant dire que la qualité d’exécution et de suivi documentaire devient un sport de haut niveau.
Contrôles à 100 % sur site : la trajectoire 2026‑2028
Certaines opérations restent, sans surprise, soumises à un contrôle systématique sur site. C’est notamment le cas :
- des rénovations performantes,
- des opérations de calorifugeage,
- et de plusieurs fiches industrielles sensibles.
Ces exigences figurent dans l’annexe de l’arrêté du 28 septembre 2021 et de ses textes modificatifs.
Mais la P6 va plus loin. Pour plusieurs fiches identifiées comme particulièrement exposées aux risques de fraude ou de non‑qualité, une montée en puissance progressive des contrôles est prévue :
- 50 % de contrôles sur site dès 2027
- 100 % de contrôles sur site en 2028
Autrement dit, certaines opérations entreront bientôt dans une logique de contrôle quasi permanent. Mieux vaut donc anticiper que subir.
Renforcement du rôle et de l’encadrement des organismes d’inspection
Le PNCEE demeure l’organisme public chargé de la gestion et du contrôle du dispositif CEE. En 6ᵉ période, son action est clairement amplifiée :
- Plus de 6 000 contrôles sur site supplémentaires programmés sur la période
- Des annulations de CEE et amendes significatives déjà observées en fin de P5, qui donnent le ton
Les organismes d’inspection conservent leurs obligations fondamentales :
- Accréditation NF EN ISO/CEI 17020
- Interdiction d’intervenir dans la conception ou la réalisation des travaux contrôlés
Une indépendance renforcée dès 2026
C’est un changement majeur. En 2026, l’encadrement des organismes d’inspection est nettement durci :
- Tout lien capitalistique direct ou indirect entre un organisme d’inspection et le demandeur de CEE (ou son mandataire) est désormais interdit
- Le seuil de 25 % de détention, encore toléré auparavant, disparaît totalement
L’objectif est clair : garantir une indépendance totale des contrôles. À cela s’ajoutent :
- des audits externes renforcés,
- une harmonisation nationale des exigences,
- et un suivi accru de la qualité des inspections.
Logique générale des contrôles CEE en 2026
Dans les grandes lignes, les principes que vous connaissez restent en place :
- Contrôles sur site et contrôles par contact
- Ciblage prioritaire des fiches volumétriques, fortement bonifiées ou à risque
- Déclenchement des contrôles à la demande, de manière aléatoire ou suite à un signalement d’un bénéficiaire
Mais en 6ᵉ période, la philosophie évolue clairement vers un dispositif :
- plus robuste,
- plus transparent,
- et beaucoup plus traçable.
Les opérations de rénovation globale, les fiches à fort enjeu financier et les secteurs historiquement exposés aux fraudes sont désormais au cœur des priorités de contrôle.
Ce qu’il faut retenir pour 2026
Pour une mise à jour complète et conforme à la P6, votre article doit désormais intégrer :
- l’entrée officielle dans la 6ᵉ période CEE (2026‑2030) et le nouveau niveau d’obligation annuelle,
- la baisse du taux maximal de non‑conformités à 10 % en 2026,
- la trajectoire de contrôles renforcés sur certaines fiches (50 % en 2027, 100 % en 2028),
- et le durcissement inédit des règles d’indépendance des organismes d’inspection.
En résumé : en 2026, le dispositif CEE entre dans l’âge adulte. Plus exigeant, plus surveillé, mais aussi plus crédible. Pour les acteurs rigoureux, c’est une contrainte maîtrisable. Pour les autres… disons que la marge d’erreur fond comme neige au soleil.
